Question de : M. Grenet Jean
- RPR

M. Jean Grenet appelle l'attention de M. le ministre delegue a la poste, aux telecommunications et a l'espace sur les implications facheuses pour la tresorerie des entreprises du passage, le 18 octobre 1996, de la numerotation de huit a dix chiffres en France. Si, pour les particuliers, ce changement n'aura pas ou peu d'incidences importantes, il n'en va pas de meme pour les entreprises, qui vont subir a nouveau une deterioration de leur situation. En effet, si la decision de France Telecom de baisser le prix des communications pour l'etranger repondait a une attente de nombreux professionnels, la modification de la base de l'unite telephonique locale de six minutes a trois minutes a induit un surcout de tarification telephonique important pour de nombreuses PME et PMI qui traitent l'essentiel de leur activite avec des correspondants locaux pour une duree moyenne de communication de sept minutes. L'accroissement des charges d'exploitation hier du fait de la modification de la base de l'unite telephonique locale et l'impact financier, aujourd'hui de la mise en compatibilite des equipements telephoniques, des applications informatiques, voire des documents commerciaux, dissuadent la plupart des entreprises qui acquittent par ailleurs un abonnement a prendre les dispositions preconisees. Lorsque ces societes ameliorent leurs structures ou modifient leurs logiciels pour etre competitives, elles ne font pas supporter la charge de ces investissements a leurs clients. Aussi, il lui demande ce qu'il envisage pour permettre l'adaptation technique des installations telephoniques de France Telecom sans grever inutilement la tresorerie de nos PME et PMI, confrontees chaque jour a la notion de competitivite et de lutte pour l'emploi.