Question de : M. Boyon Jacques
- RPR

M. Jacques Boyon appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les difficultes que rencontrent les petites et moyennes entreprises face a la complexite de certaines procedures de marches publics. En particulier, de nombreuses offres de prix sont rejetees par les commissions d'appel d'offre pour defaut de conformite de pure forme dont l'origine revient souvent a l'administration qui commet elle-meme des erreurs de forme lors de la delivrance des documents necessaires aux candidatures. Au regard du caractere essentiel que revet l'acces aux commandes publiques pour les entreprises et de la reforme prochaine du code des marches publics, il lui demande donc de bien vouloir envisager d'elargie la marge d'appreciation des commissions d'appel d'offre afin de prendre en compte la bonne foi des candidats et que la lourde procedure actuelle ne se retourne pas contre les entreprises de taille moyenne et petite qui sont precisement celles qui ont le plus besoin d'etre soutenues.