Question de : M. Pélissard Jacques
- RPR

M. Jacques Pelissard appelle l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur le cout de la mise en decharge des dechets menagers et assimiles pour les petites communes. En effet, l'article 8 de la loi du 13 juillet 1992, modifiee par la loi du 2 fevrier 1995, a institue une taxe sur le stockage de ces dechets, acquittee par tous les exploitants de decharges, dont le montant minimal est de 2 000 francs par installation et par an. Cette taxe peut, pour des petites communes, etre d'un montant exorbitant. Il lui cite pour l'exemple le cas de Villerserine, commune de 39 habitants du Jura, pour laquelle cette taxe peut representer jusqu'a un dixieme de son budget annuel. Ainsi, le montant qui lui est reclame est de 3 750 francs pour 1993, 5 000 francs pour 1994 et 2 000 francs pour 1995 (a la suite des modifications obtenues dans la loi du 2 fevrier 1995), ce qui represente une charge substantielle et qui peut paraitre disproportionnee. Mme le ministre ayant, en reponse a une question orale du jeudi 22 fevrier 1996, envisage, de faire examiner la faisabilite d'une proposition tendant a ramener la date d'application de la loi du 13 juillet 1992 au 1er janvier 1995 pour les petites communes, il lui demande si une telle mesure serait realisable, par exemple pour les communes de moins de 200 habitants, afin de remedier aux difficultes financieres de ces collectivites locales.