Assiette
Question de :
M. Hunault Michel
- RPR
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les intentions du Gouvernement quant a l'application de la reforme sur la revision de l'evaluation des bases cadastrales qui servent a determiner le montant des impots locaux et qui devrait deja etre en vigueur.
Auteur : M. Hunault Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 17 juin 1996
Réponse publiée le 29 juillet 1996