Paiement des pensions
Question de :
M. Demassieux Claude
- RPR
M. Claude Demassieux attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le probleme du paiement des pensions de retraite de la securite sociale versees par les caisses regionales d'assurance maladie (CRAM). L'arrete du 11 aout 1986 prevoit que les pensions sont mises en paiement le huitieme jour calendaire du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues, ou le premier jour ouvre suivant si le huitieme jour n'est pas ouvre. Le probleme reside dans cette date de paiement. En effet, qu'il s'agisse des loyers, des impots ou factures EDF mensualises, les comptes en banques sont debites a la fin du mois. Il s'ecoule donc une semaine, voire plus, entre le moment ou les comptes sont debites, et celui ou les pensions de retraite sont mises en paiement. En consequence, il peut arriver que les retraites soient a decouvert durant cette periode. C'est pourquoi il lui demande les mesures envisagees afin de remedier a cette situation.
Auteur : M. Demassieux Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regime general
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 17 juin 1996
Réponse publiée le 21 octobre 1996