Taxe d'apprentissage
Question de :
M. Hunault Michel
- RPR
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les chambres des metiers et les chambres de commerce et d'industrie qui forment a elle deux plus de la moitie des apprentis en France. La separation de la collecte de la taxe d'apprentissage et du financement operee par la loi quinquennale pour les fonds collectes par les partenaires sociaux, a conduit au gel des fonds de la formation, du fait du changement de la methode de collecte. Il lui demande de bien vouloir lui preciser si le Gouvernement entend mettre en oeuvre une refonte du systeme de financement de la formation professionnelle.
Auteur : M. Hunault Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 17 juin 1996
Réponse publiée le 22 juillet 1996