Question de : M. Merville Denis
- RPR

M. Denis Merville attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les dysfonctionnements des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP). Il lui rappelle que ces organismes locaux, competents notamment pour l'attribution du statut de handicape au regard des legislations relatives a l'emploi et a l'action sociale, jouent a ce titre un role considerable d'integration et de lutte contre l'exclusion. Ces commissions doivent traiter de plus en plus de dossiers, ce qui nuit grandement a leur efficacite, puisqu'elles ne parviennent pas a prendre leurs decisions dans des delais satisfaisants. Or il est frequent que les personnes faisant appel aux COTOREP aient un besoin urgent de se voir reconnaitre le statut de handicape, sous peine de perdre toute ressource. Le plan de reforme de l'Etat, lance par le Premier ministre depuis le 26 juillet 1995, prevoit notamment d'ameliorer l'efficacite des COTOREP, qui devraient rendre leurs decisions dans un delai de trois mois, avec un delai maximum de six mois. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui preciser les mesures qu'il compte prendre dans l'immediat afin de corriger ce dysfonctionnement et d'ameliorer la qualite du service apporte aux personnes handicapees.