Question écrite n° 40112 :
Age de la retraite

10e Législature

Question de : M. Lamontagne Raymond
- RPR

M. Raymond Lamontagne appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'accord du 6 septembre 1995 concernant la cessation anticipee d'activite en contrepartie d'embauche. Actuellement cet accord concerne les personnes nees en 1936, 1937 ou 1938 et totalisant cent soixante trimestres valides par le regime general de l'assurance vieillesse. Une exception est faite pour les salaries totalisant cent soixante-douze trimestres et ce quelle que soit leur date de naissance. Il lui demande s'il ne serait pas possible d'etendre cet accord de dispense de la condition d'age aux ouvriers manuels effectuant un travail penible aux horaires decales, tels ouvriers boulangers, patissiers, chauffeurs de poids lourds, batiment, etc., ayant cent soixante trimestres de cotisations. En effet, la plupart des employeurs de ces professions sont de petites structures qui hesitent a embaucher des jeunes car elles ont des ouvriers, ages mais qualifies, avec des salaires modestes et des horaires lourds. Cette mesure, pratiquement sans incidence sur les finances des Assedic, permettrait certainement des embauches de jeunes dans ces professions.

Données clés

Auteur : M. Lamontagne Raymond

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : generalites

Ministère interrogé : travail et affaires sociales

Ministère répondant : travail et affaires sociales

Dates :
Question publiée le 17 juin 1996
Réponse publiée le 16 septembre 1996

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