Question de : M. Dessaint Michel
- UDF

M. Michel Dessaint rappelle a Mme le ministre de l'environnement que l'article 15 de la loi no 92-1444 du 31 decembre 1992 relative a la lutte contre le bruit a fait obligation au Gouvernement de presenter au Parlement, dans un delai d'un an a compter de la publication de cette loi, un rapport etablissant l'etat des nuisances sonores resultant du transport routier et ferroviaire et les conditions de leur reduction. Or, a ce jour, alors que trois ans et demi se sont ecoules depuis la publication de cette loi, ledit rapport n'a toujours pas ete presente au Parlement. Cette situation, condamnable sur le plan des principes, est d'autant plus deplorable qu'elle se manifeste a propos d'une question a laquelle beaucoup de nos compatriotes sont a juste titre particulierement sensibles. Il lui demande, en consequence, de bien vouloir lui preciser, d'une part, dans quel delai le Gouvernement sera en mesure de respecter l'obligation qui lui incombe en vertu des dispositions legislatives precitees et, d'autre part, quelles sont les principales orientations de sa politique en matiere de reduction des nuisances sonores occasionnees par le transport routier et ferroviaire, et enfin si le seuil de soixante decibels figurant au deuxieme alinea de l'article 15 de la loi precitee est une norme legislative qui s'impose a la SNCF ou un simple objectif.