Question de : M. Herr Patrick
- UDF

La loi no 96-162 du 4 mars 1996 completee par le decret no 96-355 du 25 avril 1996 rendent desormais obligatoire le supplement de loyer de solidarite pour tous les locataires de logements sociaux dont les ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer excedent le plafond de ressources reglementaire de 40 p. 100 au moins. M. Patrick Herr souhaite attirer l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les conditions de recouvrement du supplement de loyer de solidarite. Aux termes des textes, il apparait que le SLS ne pourra etre recouvre que le 1er juillet 1996, au plus tot, alors que la contribution de solidarite, versee par les bailleurs sociaux, est exigible pour l'annee entiere. Il lui demande, par consequent, quelle solution les organismes HLM doivent retenir pour abonder les credits concernant les six premiers mois de l'annee 1996, sachant que nombre d'entre eux comptent sur leurs reserves et qu'il serait douloureux de doubler la contribution des locataires.