Question de : M. Vignoble Gérard
- UDF

M. Gerard Vignoble attire l'attention M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la loi relative au financement de l'apprentissage. Elle a mis en place un systeme unifie de primes et aides liees a l'embauche d'apprentis en creant une indemntie compensatrice forfaitaire qui remplace l'ensemble des aides directes et indirectes anterieures. Parmi ces aides indirectes existait le credit d'impot formation supprime par la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant reforme du financement de l'apprentissage. Afin que les employeurs qui ont signe en 1995 des contrats d'apprentissage, en se fondant sur les dispositions applicables alors et qui, semble-t-il, etaient legerement plus favorables, ne soient pas penalises, il lui demande s'il est possible d'envisager, dans le cadre des textes reglementaires qui seront pris en application de la loi relative au financement de l'apprentissage, qu'une prime soit consentie a ces employeurs, prime dont le montant serait au moins egal a celui qu'ils devaient percevoir precedemment.