Emploi et activite
Question de :
M. Roques Marcel
- UDF
M. Marcel Roques appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la concurrence deloyale exercee par certaines associations dans le secteur du tourisme. En effet, on assiste, dans cette profession, a une multiplication d'interventions des associations sur le marche commercial. Or, non seulement ces dernieres ne subissent pas les memes contraintes et charges que les professionnels, mais recoivent, en outre, des subventions publiques ou parapubliques. Ainsi, afin de retablir une egalite de traitement, il serait souhaitable de prevoir l'obligation pour les associations qui tirent l'essentiel de leurs ressources de l'exercice, a titre habituel, d'actes de commerce, de constituer une societe pour gerer cette partie purement commerciale de leur activite. C'est pourquoi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
Auteur : M. Roques Marcel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tourisme et loisirs
Ministère interrogé : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Ministère répondant : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 17 juin 1996
Réponse publiée le 15 juillet 1996