Agriculture
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez appelle de nouveau l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur la situation, chaque jour plus preoccupante, des agriculteurs quant a leur regime de retraite, comme il l'avait fait par sa question ecrite no 32356 du 27 novembre 1995 adressee au ministre de l'economie et des finances. Ceux-ci sont dans l'attente d'une decision du Conseil d'Etat apres l'arret rendu par la Cour de justice des communautes europeennes, le 16 novembre 1995. Il apparait souhaitable que le Gouvernement propose des maintenant des dispositions nouvelles s'inspirant de celles de la loi du 11 fevrier 1994 - dite loi Madelin - au benefice des agriculteurs dans un souci d'equite et de progres social.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites complementaires
Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation
Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation
Dates :
Question publiée le 17 juin 1996
Réponse publiée le 2 septembre 1996