Question de : M. Migaud Didier
- SOC

M. Didier Migaud, depute de l'Isere, attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la question de l'indemnisation des victimes d'hepatite C post-transfusionnelle qui reste aujourd'hui toujours posee. Il rappelle qu'en 1994 la position du ministere des affaires sociales, de la sante et de la ville s'orientait vers une indemnisation des victimes d'hepatite C post-transfusionnelle. Elle devait s'integrer dans un projet plus vaste de textes legislatifs sur les accidents medicaux graves. Ce projet etait de nature a satisfaire l'Association d'aide aux victimes d'accidents corporels et d'erreurs medicales, qui l'avait sollicite a l'epoque. Depuis L'deux ans ont passe. Rien n'a malheureusement avance. Au contraire, le projet semble avoir ete abandonne. Interroge dernierement a ce sujet par le depute de l'Isere, M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale s'est prononce pour un reglement par la voie judiciaire ou il appartiendrait a chaque victime d'agir contre le centre de transfusion sanguine apparemment responsable de sa contamination. L'Association d'aide aux victimes d'accidents corporels et d'erreurs medicales juge cette position inacceptable et continue de demander la creation d'un fonds d'indemnisation gouvernemental identique a celui cree pour les victimes du sida. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui preciser quelles mesures il compte prendre afin de permettre l'indemnisation legitime des victimes d'hepatite C post-transfusionnelle.