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Question de :
M. Le Pensec Louis
- SOC
M. Louis Le Pensec attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les modalites d'imposition de l'aide financiere percue par les debitants de boissons dans le cadre de « contrats de biere ». Alors que le fournisseur doit amortir cette aide sur la duree du contrat d'exclusivite, le debitant de boissons voit cette meme somme reintegree en totalite dans les resultats de l'annee au cours de laquelle elle a ete percue. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle suite il entend donner aux demandes des debitants de boissons, qui visent a obtenir un etalement de l'imposition sur la duree du contrat.
Auteur : M. Le Pensec Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 17 juin 1996
Réponse publiée le 4 novembre 1996