Question de : M. Pajon Michel
- SOC

La vente d'animaux domestiques, notamment par voie de presse gratuite ou d'affichage, s'est considerablement developpee : si ces pratiques d'eleveurs particuliers ou amateurs temoignent souvent moins d'un desir de fraude que d'initiatives spontanees, il en resulte la mise en place d'un marche parallele inquietant, car non controle, de la vente d'animaux domestiques. Ce type de vente est normalement prevu par la loi, puisqu'il s'apparente a des pratiques paracommerciales regies par les dispositions de la circulaire interministerielle du 2 aout 1987 relative a la lutte contre les pratiques paracommerciales. De plus, en vue notamment d'enrayer les trafics dont sont victimes les animaux familiers, l'article 276-2 du code rural a prevu que a partir du 1er janvier 1992, tous les chiens et chats faisant l'objet d'un transfert de propriete, que ce soit a titre onereux ou a titre gratuit, doivent etre prealablement identifies. Malgre ces dispositifs, il existe bien un marche parallele des animaux de compagnie organise par des particuliers, qui tirent de ces ventes un revenu complementaire. Son developpement est a la fois condamnable en ce qu'il echappe a tout controle sanitaire et fiscal, mais egalement parce qu'il produit une multiplication du nombre des animaux domestiques sur le territoire francais, animaux que l'on retrouve trop souvent des annees plus tard abandonnes et errants, sans qu'il puisse etre possible d'identifier leurs proprietaires. Pour autant, il serait regrettable que ce phenoneme amene les pouvoirs publics a une taxation generalisee des animaux de compagnie, qui aurait pour effet de mettre en difficulte les proprietaires les plus defavorises, parmi lesquels souvent des personnes agees qui trouvent un grand reconfort a vivre avec des animaux. M. Michel Pajon demande a M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation de bien vouloir prendre toutes mesures utiles pour mettre fin a ce marche qui tend rapidement a se generaliser.