Emplois reserves
Question de :
M. Le Pensec Louis
- SOC
M. Louis Le Pensec attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la mise en oeuvre du decret no 95-979 du 25 aout 1995 d'application de l'article 27 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiee, relative a certaines modalites de recrutement des handicapes dans la fonction publique de l'Etat. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'ensemble des instructions permettant l'application effective du decret susmentionne ont ete prises ou, le cas echeant, si elles seront bientot publiees.
Auteur : M. Le Pensec Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 17 juin 1996
Réponse publiée le 5 août 1996