Question de : Mme Royal Ségolène
- SOC

Mme Segolene Royal attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la situation de l'artisanat du batiment, des travaux publics et des paysagistes. Les entreprises de ce secteur connaissent aujourd'hui des difficultes importantes liees a la conjoncture et aux conditions qui prevalent sur leurs marches traditionnels : recul sans precedent des marches d'entretien-rehabilitation sur lesquels ils realisent les deux tiers de leur activite, reduction des subventions de l'Etat, recul des mises en chantier de logements neufs, difficultes multiples d'acces aux marches publics dont les procedures favorisent les grandes entreprises, concurrence severe par les prix sur les marches prives, developpement du commerce et des activites de bricolage, etc. Les artisans du batiment denoncent aussi les tracasseries administratives et la complexite des reglementations qui leur sont imposees, malgre les promesses faites de simplification des formalites, les charges sociales qui pesent sur leurs entreprises de main-d'oeuvre, la lourdeur de la fiscalite, notamment du taux de TVA fixe a 20,6 p. 100 en aout 1995, qui decourage la clientele et stimule le travail clandestin, l'inadequation de la politique fiscale a l'entreprise artisanale, et le poids des contraintes reglementaires, techniques ou normatives, qui freine leur activite. L'artisanat est ainsi oblige de licencier et perd ses entreprises. Les entreprises du batiment qui se creent chaque annee disparaissent dans les cinq premieres annees de leur existence. Pourtant les besoins des Francais en matiere de logement restent importantes : 1,4 million de logements sont juges inconfortables (sans eau ni installation sanitaire), il y a 260 000 mal-loges et au moins autant de sans-abri. Les entreprises artisanales du batiment sont pretes a contribuer a la lutte contre le chomage. Encore faut-il qu'au-dela des discours des mesures concretes d'encouragement leur soient reellement proposees. Certaines decisions gouvernementales recentes ont au contraire aggrave leurs difficultes. Ce fut le cas de la hausse de deux points de la TVA, ou de la creation de l'exoneration fiscale de 7 000 francs pour les contrats d'apprentissage, immediatement annulee par la suppression retroactive du credit d'impot formation de 7 000 francs accorde au cours de l'annee de conclusion d'un contrat d'apprentissage. Les entreprises artisanales du batiment demandent une simplification reelle des formalites, des allegements de charges et des incitations fiscales importantes : TVA a 5,5 p. 100 sur les travaux d'entretien, rehabilitation, generalisation de l'abattement fiscal de 20 p. 100, deductibilite du salaire verse au conjoint, amenagement de la taxe professionnelle. Elle lui demande donc quelles reponses il compte apporter a ces revendications pour redynamiser les activites du batiment, fortement utilisatrices de main-d'oeuvre.