Question de : M. Depaix Maurice
- SOC

M. Maurice Depaix attire l'attention du M. le ministre de l'industrie, de la poste et des telecommunications sur le fait que les industries francaises sont soumises par leur production a des reglementations nationales qui ne sont pas appliquees a l'egard de produits etrangers. Cette situation entraine une concurrence deloyale rendant les articles francais peu competitifs sur le marche interieur. Ainsi, en matiere textile, des contraintes sont imposees aux teinturiers et appreteurs, leur interdisant l'utilisation de certains produits chimiques. En revanche, l'importation reste libre pour des textiles fabriques a l'etranger, sans aucune verification indiquant que les produits interdits en France n'ont pas ete utilises pour la teinture ou l'appret de ces textiles. Il lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager une reglementation qui, tout en admettant la liberte du commerce, permettrait la verification des conditions de fabrication des produits etrangers afin que ce que nos industriels n'ont pas le droit de fabriquer sur le sol francais ne nous arrive pas sans controle d'un autre pays. Une telle reglementation serait justifiee du point de vue sanitaire et ecologique et placerait les fabrications francaises sur un pied d'egalite par rapport aux fabrications etrangeres.