Question écrite n° 40146 :
Incapables majeurs

10e Législature

Question de : M. Boulaud Didier
- SOC

M. Didier Boulaud attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le taux directeur des services de tutelles qui ne permet plus d'assurer la viabilite des services tutelaires. Dans le cadre de la loi du 3 janvier 1968 relative a la gestion et a la protection des biens des majeurs proteges, les UDAF ont eu pour mission d'aider a l'insertion et a l'autonomie de ces personnes placees sous protection. Ce suivi social d'accompagnement est reconnu comme necessaire par les magistrats et medecins, partenaires dans cette action, pour accroitre les effets benefiques de la loi. Aujourd'hui, le personnel des UDAF est confronte comme d'autres professions sociales ou educatives, au developpement de la pauvrete, de l'exclusion et de la violence. Les conditions dans lesquelles les interventions sont menees ne permettent plus un exercice serein de cette mission. Une revalorisation de la mensualite de la tutelle d'Etat est devenue indispensable. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement est pret a accroitre les moyens financiers accordes aux UDAF pour sauvegarder l'action tutelaire destinee a la protection des majeurs proteges.

Données clés

Auteur : M. Boulaud Didier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Decheances et incapacites

Ministère interrogé : travail et affaires sociales

Ministère répondant : travail et affaires sociales

Dates :
Question publiée le 17 juin 1996
Réponse publiée le 4 novembre 1996

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