Prets
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le decret no 96-282 du 3 avril 1996 pris en application de la loi no 96-209 du 14 mars 1996, visant a etendre aux collectivites locales et a leurs groupements, l'acces aux prets distribues a partir des fonds deposes sur les comptes pour le developpement industriel afin d'accompagner le developpement ou l'implantation des petites et moyennes entreprises et a creer une obligation d'information sur l'utilisation de ces fonds. Si ce decret fixe effectivement les criteres et les modalites d'attribution de ces prets, il reste imprecis sur plusieurs points, notamment le niveau et le type de taux (fixe ou revisable ?). Il lui demande s'il est envisage d'apporter aux maires, toutes precisions complementaires a l'egard de la mise en place des prets Codevi aux collecivites locales.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivites territoriales
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 17 juin 1996
Réponse publiée le 14 octobre 1996