Assiette
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez constatant, comme vient de le faire le Centre national des caisses d'epargne (actions communes) a l'egard de la fiscalite locale, lancee au milieu des annees 80, n'est toujours pas appliquee, demande a M. le ministre de l'economie et des finances de lui preciser les perspectives de mise en oeuvre effective des dispositifs prevus par la loi, permettant de faire evoluer les valeurs locatives cadastrales, conformement aux voeux des maires de France.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 17 juin 1996
Réponse publiée le 29 juillet 1996