Carte du combattant
Question de :
M. Sauvadet François
- UDF
M. Francois Sauvadet appelle l'attention de M. le ministre delegue aux anciens combattants et victimes de guerre sur les conditions d'attribution de la carte du combattant pour les anciens d'Afrique du Nord. En effet, l'arrete du 3 mars 1994 prevoyait un assouplissement des conditions de delivrance de cette carte. Son predecesseur avait precise que cette mesure se traduirait par l'attribution de 120 000 cartes du combattant supplementaires. Deux ans plus tard, il apparait que le nombre de cartes supplementaires soit d'environ 34 000, ce qui demontre qu'il existe encore un nombre important de cas litigieux. Il lui demande de bien vouloir lui preciser les raisons de cet ecart entre le nombre de cartes promis et le nombre reel de cartes attribuees ainsi que les mesures qu'il entend prendre afin d'y remedier.
Auteur : M. Sauvadet François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 17 juin 1996
Réponse publiée le 22 juillet 1996