Question de : M. Calvel Jean-Pierre
- UDF

M. Jean-Pierre Calvel attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le dispositif d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles mis en place par la loi du 13 juillet 1982. Ce dispositif repose sur un systeme mixte (assurance de marche confortee par l'Etat). Treize annees de fonctionnement ont prouve son efficacite, dans le cadre des missions que le legislateur lui avait fixees. La loi du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre economiques et financiers prevoit dans son article 88, la remise par le Gouvernement avant le 1er octobre 1996, d'un rapport qui « recherchera les moyens de renforcer la transparence et l'information des assures ». Afin de completer le regime institue par la loi de 1982, il lui demande s'il envisage d'etendre le dispositif a l'indemnisation des prejudices corporels la loi de 1982 n'a prevu que l'indemnisation des dommages materiels. Ce systeme ainsi complete permettra de mieux couvrir les personnes et les biens.