Dependance
Question de :
M. Gest Alain
- UDF
M. Alain Gest demande a M. le ministre du travail et des affaires sociales l'etat d'avancement du dossier relatif a la mise en oeuvre de la prestation autonomie pour les personnes agees dependantes. Il souhaiterait en outre savoir si le Gouvernement profite du report au 1er janvier 1997 de la mise en place de cette prestation legale de solidarite nationale pour determiner avec precision les consequences financieres que celle-ci induira au niveau de chaque conseil general.
Auteur : M. Gest Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes agees
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 17 juin 1996
Réponse publiée le 28 octobre 1996