Etablissements
Question de :
M. Floch Jacques
- SOC
M. Jacques Floch appelle l'attention du M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'article 13 de la loi no 86-11 du 6 janvier 1993 relative aux transports sanitaires qui fait mention de la prise en charge des frais de transports des enfants et adolescents handicapes accueillis dans les etablissements d'education vises a l'article L. 283 du code de la securite sociale. Les adultes handicapes, qui sont eux aussi accueillis en etablissements, sont exclus de cette disposition, alors que, par l'AAH, ils participent a leur frais d'hebergement. En consequence, il lui demande s'il ne serait pas possible d'etendre les dispositions de l'article 13 de la loi no 86-11 du 6 janvier 1993 aux adultes handicapes en matiere de frais de transport du domicile a l'etablissement d'accueil.
Auteur : M. Floch Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 17 juin 1996
Réponse publiée le 16 décembre 1996