Application
Question de :
M. Bernard Pierre
- RL
M. Pierre Bernard interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les orientations qu'il compte prendre dans le sens de la reconnaissance des couples homosexuels. Selon une information communiquee par Le Figaro (14 mai 1996), son cabinet entendrait « supprimer les discriminations » entre les couples homosexuels et les couples maries dans le cadre des lois generales. Un projet de loi prevoierait l'extension automatique du bail locatif en cas d'abandon ou de deces pour les « habitants du meme sexe » ayant une vie commune de plus d'un an, ainsi qu'un abaissement des droits de succession pour les concubins homosexuels. Au moment ou l'on parle de fiscalisations des allocations familiales pour les couples maries qui ont des enfants, et apres la recente decision prise par la SNCF d'accorder un avantage important aux couples homosexuels, il lui demande de bien vouloir lui preciser ses intentions.
Auteur : M. Bernard Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Lois
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 17 juin 1996
Réponse publiée le 9 septembre 1996