Question de : M. Roques Marcel
- UDF

M. Marcel Roques appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des familles, accueillant a leur domicile a titre onereux, des personnes agees ou handicapees adultes. La loi du 10 juillet 1989, qui s'applique en la matiere, stipule notamment que les conditions d'accueil sont regies par un contrat erit. Or, celui-ci ne releve pas des dispositions du code du travail, ce qui n'est pas sans entrainer certaines difficultes pour les personnes agreees. Se pose egalement le probleme des cotisations chomage qui ne sont pas prevues, ou encore des conges lorsqu'une presence permanente doit etre assuree. Il conviendrait a cet effet de revoir le statut de ces personnes, afin de mieux prendre en compte ces preoccupations. L'accueil familial constitue, en effet, une bonne solution pour les personnes agees grabataires ou les jeunes handicapes. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte proceder a une revision des dispositions de la loi susmentionnee.