Question écrite n° 40163 :
Prets

10e Législature

Question de : M. Favre Pierre
- UDF

M. Pierre Favre a plusieurs reprises, a recu des doleances de responsables de PME-PMI vis-a-vis du systeme bancaire francais et plus particulierement de certaines banques nationalisees. Lors de leur presentation soit de projets d'extension, soit de projets de reprises d'entreprises, les demandes de caution sur les prets demandes, legitimes par ailleurs, sont souvent exagerees, pouvant aller jusqu'a 200 p. 100 du montant des prets. De telles pratiques vont a l'encontre de la politique de relance du Gouvernement. Il demande a M. le ministre de l'economie et des finances les mesures que le Gouvernement compte prendre vis-a-vis des banques afin qu'elles participent de maniere efficace a l'economie nationale.

Données clés

Auteur : M. Favre Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Banques et etablissements financiers

Ministère interrogé : économie et finances

Ministère répondant : économie et finances

Dates :
Question publiée le 24 juin 1996
Réponse publiée le 26 août 1996

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