Question de : M. Didier Serge
- UDF

M. Serge Didier attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur l'ambiguite legislative au sujet des chemins ruraux. Le legislateur ne semble pas en effet avoir tire les consequences de l'evolution du domaine prive des communes et defini ainsi un nouveau regime de la voirie communale. La loi du 21 mai 1836 a institue les chemins ruraux en une categorie juridique particuliere, dispensant les communes de l'obligation d'entretien. Partant de ce principe, les communes ont classe automatiquement dans la voirie communale tous les chemins ruraux ayant recu une fondation suivie d'un revetement bitumineux et beneficiant ainsi d'un entretien constant. Or, selon la loi, seules les voies et places publiques situees a l'interieur des limites d'agglomeration peuvent beneficier d'un classement dans la voirie communale. Les chemins juridiquement ruraux puisque situes hors agglomeration mais goudronnes recoivent un trafic public souvent important et n'ont plus a figurer dans le domaine prive de la commune. Il apparait opportun de laisser aux communes la liberte et le choix du classement de leur voirie. Il lui demande ainsi de bien vouloir examiner avec soin et bienveillance la legislation afin de rendre plus conformes les textes et les faits.