Question de : M. Mathot Philippe
- UDF

M. Philippe Mathot appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le recrutement des magistrats de l'ordre judiciaire. Un rapport officiel recent souligne la baisse de niveau et la mediocrite du recrutement de l'Ecole nationale de la magistrature a Bordeaux cependant que les dispositions de la loi organique no 92-189 du 25 fevrier 1992, qui prevoient une integration directe a tous les niveaux de la hierarchie judiciaire de certains professionnels ne sont pas utilisees. Les articles 22, 23 et 24 de la loi suscitee precisent en effet que les personnes justifiant de sept ans (2e grade), de dix-sept ans (1er grade - 1er groupe) ou de dix-neuf ans (1er grade - 2e groupe) d'exercice professionnel les qualifiant particulierement pour exercer des fonctions judiciaires, et titulaires d'un diplome bac + 4 (art. 16), peuvent pretendre a une integration directe. Il lui demande si le Gouvernement entend permettre a ces textes qui concernent specialement les auxiliaires de justice, d'etre mis en oeuvre.