Maitres d'apprentissage
Question de :
M. Saint-Ellier Francis
- UDF
M. Francis Saint-Ellier appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la destination de la prime d'apprentissage versee a l'employeur lorsque, dans le cadre d'une transaction concernant un fonds de commerce, les contrats d'apprentissage sont en cours. Il lui demande de preciser si le beneficiaire final de la prime doit etre celui qui a embauche les apprentis ou celui qui, dans la mesure ou les contrats ont ete etablis pour une duree de 24 mois, reprend le fonds de commerce. Il lui demande de preciser si la prime reste acquise au vendeur souscripteur du contrat d'apprentissage initial ou si elle doit etre repartie au prorata entre vendeur et acquereur du fonds de commerce.
Auteur : M. Saint-Ellier Francis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Apprentissage
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 24 juin 1996
Réponse publiée le 16 septembre 1996