Conventions avec les praticiens
Question de :
M. Hage Georges
- COM
M. Georges Hage attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur les consequences pour les orthophonistes et notamment pour les futurs diplomes de quatrieme annee en orthophonie, de l'arret recent du Conseil d'Etat rendant caduque la Convention nationale du 24 septembre 1994. Cette decision du Conseil d'Etat provoque une emotion reelle, notamment parmi les jeunes. Les besoins sont importants dans ce secteur d'activite sanitaire. Nombre de ces etudiants ont d'ailleurs deja engage des frais en vue de leur installation prochaine ou donne leur accord aupres de confreres pour des cooperations et remplacements afin de permettre la continuite des activites et services en orthophonie. Il lui demande les dispositions que le Gouvernement entend prendre concernant cette convention et la situation des futurs diplomes.
Auteur : M. Hage Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : santé et sécurité sociale
Ministère répondant : santé et sécurité sociale
Dates :
Question publiée le 24 juin 1996
Réponse publiée le 7 octobre 1996