Question de : M. Retailleau Bruno
- NI

M. Bruno Retailleau appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les conditions economiques difficiles des petites et moyennes entreprises ou industries (PME-PMI), du commerce et de l'artisanat dans notre pays, ainsi que sur la baisse inquietante du nombre de travailleurs independants, gardiens de la coherence de notre tissu economique et social tant local, national, voire international. Le President de la Republique, lors de sa campagne electorale de mai 1995 avait promis de « definir un statut moderne de l'entreprise agricole (...) de dissocier le patrimoine familial du patrimoine professionnel et de mieux distinguer les revenus du travail et du capital » (Une nouvelle France, page 128). Effectivement, cette mesure permettrait, en cas de faillite declaree de l'entreprise familiale, a ses gerants ou proprietaires de rendre la maison familiale insaisissable. N'est-il pas temps de prendre des dispositions concretes dans ce sens afin de proteger le fondement meme de la propriete qu'est l'habitation familiale ? En effet, desireux de ne pas choisir la voie de la facilite, nombre de nos concitoyens (qu'ils soient paysans, artisans, commercants ou « petits patrons »), optent encore de nos jours pour la solution difficile et incertaine de la creation de leur propre emploi. Il lui demande donc s'il entend prendre des mesures rapides en vue de proteger et de garantir juridiquement l'habitation familiale en cas de faillite de ces entrepreneurs courageux.