Finances
Question de :
M. Marchand Yves
- UDF
M. Yves Marchand interroge M. le ministre de l'economie et des finances sur les conditions dans lesquelles peuvent etre transmises aux deputes de la circonscription concernee les fiches financieres et fiscales etablies par la tresorerie generale d'un departement a l'adresse des elus locaux de chaque commune de cette circonscription pour leur permettre de faire le point sur la situation de leur commune par rapport aux moyennes de reference. Il s'avere en effet que ces documents peuvent seuls permettre aux deputes d'avoir une connaissance objective de la situation financiere et fiscale de chaque commune de leur circonscription. Devrait-on considerer, a defaut d'autorisation de transmission, que ces documents ont une valeur confidentielle telle qu'ils echapperaient a la regle de transmission obligatoire de tous documents administratifs ?
Auteur : M. Marchand Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 24 juin 1996
Réponse publiée le 23 septembre 1996