Depositions
Question de :
M. Galizi Francis
- UDF
M. Francis Galizi attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que lorsqu'un administre fait une deposition en gendarmerie, il ne peut obtenir de trace de sa deposition, contrairement a la plupart de ses actes dans le cadre de sa vie sociale ou professionnelle. Le code de procedure penale ne prevoit en effet pas la possibilite d'obtenir communication du proces-verbal, ni a fortiori sa modification. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il ne pourrait pas etre envisage de permettre aux citoyens qui en feront la demande d'obtenir une copie de leurs proces-verbaux de deposition.
Auteur : M. Galizi Francis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Procedure penale
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 24 juin 1996
Réponse publiée le 19 août 1996