Videodisques
Question de :
M. Santini André
- UDF
M. Andre Santini attire l'attention de M. le ministre de la culture sur le fait que contrairement aux logiciels dont le pret et la location sont interdits par la loi et aux livres, video, CD, cassettes audio disposant d'une grande liberte de circulation et d'utilisation, il n'existe a ce jour aucun dispositif juridique concernant le pret et la location de CD ROM et CDI. Afin de mettre un terme aux initiatives diverses et souvent contradictoires dans l'utilisation de ces produits, il lui demande s'il est dans son intention de proposer un dispositif susceptible de combler ce vide juridique.
Auteur : M. Santini André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Audiovisuel
Ministère interrogé : culture
Ministère répondant : culture
Dates :
Question publiée le 24 juin 1996
Réponse publiée le 5 août 1996