Taxe sur les messageries pornographiques
Question de :
M. Bernard Pierre
- RL
M. Pierre Bernard attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur le non-application de la taxe sur les minitels dits « roses ». L'article 235 du code general des impots dispose que cette taxe est egale a 50 p. 100 des sommes recues des utilisateurs par les fournisseurs des services d'informations ou interactifs a caractere pornographique qui font l'objet d'une publicite sous quelque forme que ce soit. Ainsi que la Cour des comptes en faisait la critique en 1994 dans son rapport au President de la Republique, cette taxe n'a encore jamais ete mise en recouvrement en raison de difficultes juridiques (annulation de certaines mesures d'application) et techniques. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il entend rendre cette disposition enfin applicable, et dans quel delai.
Auteur : M. Bernard Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 24 juin 1996
Réponse publiée le 16 septembre 1996