Politique et reglementation
Question de :
M. Bois Jean-Claude
- SOC
M. Jean-Claude Bois attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur la reglementation regissant les societes de surveillance privees. En effet, l'arrete prefectoral d'autorisation que necessite l'activite de ces societes « ne confere aucun caractere officiel a l'entreprise ou aux personnes qui en beneficient et n'engage en aucune maniere la responsabilite des pouvoirs publics ». Il lui demande en consequence de faire connaitre les criteres selon lesquels est delivree l'autorisation administrative prealable et les moyens de controle que se reservent les pouvoirs publics a l'egard de ces societes et du recrutement de leurs personnels.
Auteur : M. Bois Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Gardiennage
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 24 juin 1996
Réponse publiée le 29 juillet 1996