Question de : M. Depaix Maurice
- SOC

M. Maurice Depaix attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur les difficultes rencontrees par tout administre qui souhaite obtenir communication de son credit de points de permis de conduire. L'article L. 33 du code de la route precise que : « Le titulaire du permis de conduire a droit a la communication du releve integral des mentions le concernant. Il ne peut en obtenir copie ». Sur la base de cet article, l'administration tient a verifier l'identite du demandeur et a constater que c'est bien le titulaire du permis de conduire. Elle refuse logiquement de repondre aux demandes telephoniques ou memes ecrites. S'agissant d'informations nominatives protegees, on comprend les precautions ainsi mises en place. Cependant, cette situation oblige les administres eloignes du chef-lieu de departement, notamment les ruraux, a effectuer des deplacements importants pour se rendre au service competent de la prefecture. Il lui demande s'il ne serait pas possible, en ce domaine, de rapprocher l'administration des administres en mettant en place des relais fiables, capables d'assurer les verifications necessaires et d'apporter toutes les garanties pour la consultation de ce genre de dossier. Les mairies, implantees sur tout le territoire, certains services territoriaux de l'Etat, notamment les brigades de gendarmerie, pourraient servir d'intermediaire et faciliter l'acces des administres a l'information qui les concerne.