Question de : M. Derosier Bernard
- SOC

M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les consequences des decisions prises par certains prefets de deferer au tribunal administratif les deliberations des conseils municipaux allouant des subventions aux unions locales syndicales. En effet, ces deliberations font, depuis un arret du Conseil d'Etat du 21 juin 1995, l'objet d'un defere au tribunal administratif, sur demande du prefet, et ce, en vertu de l'article L. 121-26 du code des communes. Il y a pourtant interet communal lorsqu'une commune decide d'octroyer une subvention a une organisation syndicale qui selon l'article L. 411-1 du code du travail a pour objet « l'etude et la defense des droits ainsi que des interets materiels et moraux, tant collectifs qu'individuels des personnes visees par leurs statuts », de meme lorsqu'elle prefere lui allouer une subvention plutot que de lui construire a grand frais une maison des syndicats ou de lui louer cherement des locaux pour y heberger gratuitement les adherents. Aussi, eu egard aux difficultes engendrees par la mise en application de la legislation actuelle, il lui demande quelles mesures il entend prendre et si, notamment, il envisage de donner les instructions necessaires aux prefets afin que cessent ces agissements portant atteinte a l'exercice du droit syndical.