Centres de gestion
Question de :
M. Janquin Serge
- SOC
M. Serge Janquin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les dispositions contenues dans le decret no 85-643 du 26 juin 1985 concernant les centres de gestion. L'article 32 de ce texte a prevu qu'un arrete conjoint du ministre charge des collectivites territoriales et du ministre charge du budget definirait les conditions limites dans le cadre desquelles les presidents et membres du bureau des centres de gestion pourraient percevoir des indemnites de fonction. Bien que la loi relative a la fiscalisation des indemnites des elus ait inclus l'indemnite des presidents des centres de gestion pour le cumul et le plafond des indemnites de fonction, l'arrete ministeriel concernant l'indemnite des presidents des centres de gestion n'a cependant pas, a ce jour, ete publie. En consequence, il lui demande de bien vouloir remedier a cette situation et lui apporter toutes precisions utiles en la matiere.
Auteur : M. Janquin Serge
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 24 juin 1996
Réponse publiée le 29 juillet 1996