Question de : M. Janquin Serge
- SOC

M. Serge Janquin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les dispositions contenues dans la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires de la fonction publique territoriale. En application de l'article 24 de cette loi, les centres de gestion de la fonction publique territoriale ont ete amenes a signer une convention avec la Caisse nationale de retraite des agents des collectivites locales. Cet article enonce que les modalites de cette intervention devraient etre fixees par un decret pris en Conseil d'Etat afin d'en definir les conditions de prise en charge par la CNRACL. Toutefois, a ce jour, aucun decret n'est venu preciser les modalites d'application de la loi precitee. Faute de base legale, il est reproche aux centres de gestion par les chambres regionales des comptes de s'etre places en situation irreguliere. En consequence, et compte tenu de la specificite et des difficultes rencontrees par ces centres, il lui demande de bien vouloir tout mettre en oeuvre pour remedier rapidement a cette situation.