Tarifs reduits
Question de :
M. Sicre Henri
- SOC
M. Henri Sicre attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur un probleme de legislation que rencontrent les parents divorces pour obtenir une carte de reduction SNCF de famille nombreuse. Cette carte est accordee sur presentation de justificatif notifiant la garde des enfants alors que cette notion de garde n'existe plus, seule la notion de domicile principal ou d'autorite conjointe etant actuellement utilisee. Dans le cas precis dont il a ete saisi, le pere est remarie et, a ce titre, il beneficie d'une reduction pour les enfants, issus de cette union, et pour les enfants de sa femme dont elle a la garde. Lorsqu'il exerce son droit de visite pour les enfants issus de son precedent mariage, cette famille recomposee se trouve confrontee a de lourdes charges non reconnues pour obtenir des reductions. Il lui demande s'il n'est pas possible de retenir une notion de « charge effective » qui prendrait en compte l'ensemble de la famille.
Auteur : M. Sicre Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports ferroviaires
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 24 juin 1996
Réponse publiée le 12 août 1996