Question de : M. Sicre Henri
- SOC

M. Henri Sicre attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur une difficulte d'interpretation ou d'adaptation de la reglementation en vigueur concernant l'imposition des revenus de certains retraites atteints d'une maladie reconnue par le code de Securite sociale comme comportant un traitement long et couteux. L'exemple d'un habitant de ma circonscription, atteint d'une myopathie cardiaque incurable est significatif. L'interesse percevait, au titre de sa maladie des indemnites versees par la CRAM (Caisse de securite sociale) et la CNRBTPIC (Caisse des batiments et travaux publics). Ces indemnites etaient reconnues par l'administration des impots comme non declarables. Or, ayant atteint l'age de soixante ans, les caisses ont modifie l'appellation des sommes versees en pension a titre d'inapte et en retraite. Des lors, l'administration des impots considere ces revenus comme declarables, voire imposables. Il peut paraitre incoherent de supprimer brutalement a une date donnee, une exoneration liee a une maladie qui, elle, se maintiendra et certainement s'aggravera avec le temps. Il lui demande la position de son administration sur ce sujet.