Listes electorales
Question de :
M. Delalande Jean-Pierre
- RPR
M. Jean-Pierre Delalande appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la situation des personnes sans domicile fixe (SDF), au regard du droit d'inscription sur les listes electorales. Conformement a l'article 3 de notre Constitution, sont electeurs dans les conditions determinees par la loi « tous les nationaux francais majeurs, des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques ». Malheureusement, les SDF ne peuvent pas s'inscrire sur les listes electorales du fait qu'ils ne remplissent pas les conditions fixees par l'article L. 11 du code electoral, etant dans l'incapacite de justifier d'un domicile. Cette interdiction est ressentie par les interesses comme une humiliation et une injustice et accroit leur sentiment de marginalisation. C'est pourquoi il lui demande quel est son sentiment a ce sujet et quelles mesures peuvent etre mises en oeuvre, visant a permettre aux SDF de pouvoir exercer leurs droits civiques.
Auteur : M. Delalande Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elections et referendums
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 26 avril 1993
Réponse publiée le 28 juin 1993