Taxe fonciere sur les proprietes non baties
Question de :
M. Couve Jean-Michel
- RPR
M. Jean-Michel Couve appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur la situation fiscale des communes avec emprise de terrains militaires. Cette emprise se traduit par des couts en matiere de services et d'equipement a la charge des communes, qui de surcroit subissent une perte importante de fiscalite du fait de l'exoneration par l'Etat d'impots locaux sur ces proprietes. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures pour qu'une compensation financiere specifique puisse etre attribuee a ces communes.
Auteur : M. Couve Jean-Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 24 juin 1996
Réponse publiée le 9 septembre 1996