Allocations de logement
Question de :
M. Cuq Henri
- RPR
M. Henri Cuq souhaiterait appeler l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les conditions d'obtention de l'allocation logement lorsque les enfants sont locataires de leurs parents. En effet, la legislation en vigueur ne permet pas aux familles dans cette situation de beneficier de cette allocation, meme si un loyer reel est verse, atteste par l'existence d'un bail, de quittances et surtout d'une declaration de revenus mentionnant les sommes percues a ce titre. Les parents payant a l'Etat l'impot sur le revenu comprenant ce loyer, il est difficile de comprendre pourquoi les enfants ne peuvent beneficier de cette aide dans la mesure ou leur situation financiere le justifie. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui apporter les elements necessaires a la comprehension de ce probleme.
Auteur : M. Cuq Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 24 juin 1996
Réponse publiée le 4 novembre 1996