Question de : M. Fanton André
- RPR

M. Andre Fanton a pris connaissance avec interet de la reponse qui a ete faite a la question ecrite no 37176 du 8 avril 1996 a propos de l'organisation du brevet de technicien superieur. Il constate que cette reponse ne correspond malheureusement pas a la question posee. Il rappelle en effet que le decret du 9 mai 1995 reglementant le BTS avait obtenu une approbation quasi unanime du conseil superieur de l'education (seuls deux syndicats minoritaires s'y etant opposes). Or, ce decret n'a jamais ete applique et s'est trouve modifie en ses points essentiels tels que la formation en entreprise, l'enseignement a la carte et le controle en cours de formation, par le decret du 8 mars 1996. Ne pouvant imaginer que la pression de deux syndicats soit a l'origine d'une telle mesure, alors que seul l'interet des etudiants devrait etre pris en compte, il demande a M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche de lui faire connaitre les vraies raisons qui sont a l'origine de la modification du decret du 9 mai 1995 par celui du 8 mars 1996.