Question de : M. Forgues Pierre
- SOC

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le devenir de la direction generale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes. Les agents de cette direction ont pris connaissance du « rapport Perben » et du projet de loi du ministre de l'agriculture, relatif a la « salubrite et a la qualite des aliments ». Ces deux projets les conduisent aux plus vives inquietudes sur l'avenir de la DGCCRF, tant en ce qui concerne la tutelle des controles que la structure de cette administration. Les agents sont opposes a la creation d'une entite administrative nouvelle, affectee specialement au controle de la qualite et de la securite des seuls produits alimentaires sous la direction du ministere de l'agriculture. Ils estiment, a juste titre, qu'un meme service ne peut assurer la tutelle et la promotion d'un secteur professionnel en meme temps que son controle. De plus, les perspectives de demantelement de leur administration conduiraient a la disparition de tout controle coherent des reglementations relatives a l'information et a la protection des consommateurs, au controle de la concurrence et au controle des regles de qualite et de securite des produits. Il lui demande donc quelles mesures seront prises pour rassurer ces personnels attaches a leur administration et quel est l'avenir de la DGCCRF.